Compte rendu du conseil municipal du 16 décembre

DEPARTEMENT DE La Haute-Garonne

ARRONDISSEMENT DE Muret

COMMUNE DE CANENS

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 decembre 2016

L’an deux mille seize, le seize décembre à dix- huit heures, l’assemblée délibérante, régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi à la Mairie de Canens, sous la présidence de Mr Pierre ISRAEL

Date de convocation : 9/12/16

Etaient présents : Pierre ISRAEL – Julien BAUDINIERE – Françoise PUGET –– Isabelle GIFFARD – Yvon TAPIE

Absente excusée : Nadia MAITRE

Absent : Claude BOUTTIER

Le quorum étant atteint, l’assemblée délibérante peut normalement siéger. Monsieur BAUDINIERE est désigné secrétaire de séance.

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– Validation du procès-verbal du précédent conseil municipal

Nombre de membres
En exercice	Présents	PROCURATION	Suffrages exprimés
7	5	0	Pour 5	Contre /	Abstention

 

Le compte rendu du conseil municipal du 5 novembre remis avec la convocation n’appelle aucune modification et est validé à l’unanimité.

Objet : Intercommunalité : fusion en janvier 2017 : désignation des délégués de la commune

Dans le cadre de la fusion de la communauté de commune du Volvestre et de Garonne-Louge, le conseil municipal de Canens doit délibérer pour désigner un délégué et un suppléant pour le représenter dans la nouvelle assemblée.

Le maire évoque ses inquiétudes sur le mode de désignation des délégués dans les communes de plus de mille habitants pouvant conduire à la disparition de l’opposition dans la future assemblée.

Le débat s’engage sur ce point et les conseillers municipaux décident, à l’UNANIMITÉ, de ne pas délibérer lors de ce conseil et de reporter la décision a un prochain conseil municipal convoqué à la date limite pour prendre cette délibération.

Délibération N° 29/2016 du 16 décembre 2016

Objet : Taux d’indemnité des élus au 1/1/17 (article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 entrée en vigueur le 10 novembre 2016 modifie la rédaction du dernier alinéa de l’article L2123-23)

Nombre de membres
En exercice	Présents	PROCURATION	Suffrages exprimés
7	5	0	Pour 5	Contre /	Abstention

 

La présente délibération annule et remplace la délibération N°5/2016 prise le 10 mars 2016 relative aux indemnités du maire et des adjoints

Monsieur le Maire informe de l’entrée en vigueur au 10 novembre 2016 de l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre qui modifie la rédaction du dernier alinéa de l’article L.2123-23 en supprimant la référence aux communes de plus de 1.000 habitants.

Cette disposition législative d’origine parlementaire met fin à l’automaticité de fixation de l’indemnité du Maire au taux maximal pour les communes de moins de 1.000 habitants, qui résultait de la loi N°2015-366 du 31 mars 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) et notamment les articles 3 et 18.

Il est donc possible à présent pour les conseils municipaux de moins de 1000 habitants de délibérer pour fixer une indemnité inférieure.

Monsieur le Maire redonne la situation au 17 mars 2016 :

– Maire : 17 % soit 646,25€ Brut par mois

– 1 er adjoint : 5 % soit 190,07€ brut par mois

– 2 e adjoint : 2,8 % soit 106,44 brut par mois

Il propose la nouvelle situation à compter du 1 janvier 2017

– Maire : 9,2 % soit 351,83 € brut par mois

– 1² adjoint : 5 % soit 190,07 % brut par mois

– 2 e adjoint : 2,8 % soit 106,44€ brut par mois

Entendu l’exposé du Maire et sur sa proposition :

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE à l’unanimité (6 voix POUR)

D’OCTROYER au Maire le taux d’indemnité de 9,2 % de l’indice 1015 soit 351,83 brut par mois

D’OCTROYER au Premier Adjoint 5 % de l’indice 1015 correspondant à 190,07 € brut par mois

D’OCTROYER au Second Adjoint 2,8% de l’indice 1015 correspondant à 106,44 € brut par mois

D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif à l’article réglementaire

Délibération N° 30/2016 du 16 décembre 2016

OBJET : INVESTISSEMENT avant le VOTE du BUDGET de l’année suivante . Autorisation donnée à Mr Le Maire d’engager liquider et mandater les dépenses d’investissement (25%)

Nombre de membres
En exercice	Présents	PROCURATION	Suffrages exprimés
7	5	0	Pour 5	Contre /	Abstention

 

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales autorise une commune à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente, hors ceux prévus au chapitre 16 « remboursements d’emprunt »

Ainsi, ces dépenses pourraient s’établir comme suit :

– Montant budgétisé en INVESTISSEMENT en 2016………………………………79.780.69 €

(hors emprunts, restes à réaliser et résultat antérieur reporté)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 19.945,17 €

Chapitre 21 – immobilisations corporelles

 2138 bâtiments publics……………….3.195.17 €

 21318 autre bâtiment public 16.750,00 €

TOTAL….19.945,17 €

Après délibération, Les conseillers municipaux DECIDE à L’unanimité (6 voix POUR)

– AUTORISENT Mr le Maire en engager les sommes imputées aux dépenses d’investissement conformément à la répartition ci-dessus, avant le vote du budget primitif 2017.

Délibération N° 31/2016 du 16 décembre 2016

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SDEHG

Nombre de membres
En exercice	Présents	PROCURATION	Suffrages exprimés
7	5	0	Pour 5	Contre /	Abstention

 

Vu les statuts du SDEHG en vigueur,

Vu la délibération du comité du SDEHG du 3 octobre 2016 approuvant modification de ses statuts,

Vu l’article L5211-17 du CGCT,

Considérant que le SDEHG, par délibération de son comité du 3 octobre 2016, a approuvé la modification de ses statuts,

Considérant que, conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les membres du SDEHG doivent désormais se prononcer sur cette proposition de modification des statuts,

Entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la modification des statuts du SDEHG telle que proposée par délibération syndicale du 3 octobre 2016 et figurant en annexe à la présente

Questions Divers :

Modifications budgétaires : À ce jour, il n’existe pas de besoin de réaliser des délibérations modificatives à la demande du comptable publique.

Vœux de la municipalité : La date du samedi 14 janvier à 16 heures a été retenue. Les administrés seront avertis par courrier début janvier.

Fonctionnement du secrétariat commun : le maire un exposé de la réunion du 8 décembre 2016 avec le maire de Castagnac M. Galy et le maire de Massabrac M. Gay. Il a été décidé de maintenir le mode de calcul au nombre d’habitants. Du plus, sur proposition du Maire de Canens début janvier, les démarches d’économies vont être engagées.

Salle des Fêtes : Il a été décidé de refaire la convention de location de la salle des fêtes en établissant une grille tarifaire et différents modes de location. La convention sera présentée au mois de janvier 2017.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30

Le maire

Pierre Israel