DEPARTEMENT DE La Haute-Garonne

ARRONDISSEMENT DE Muret

COMMUNE DE CANENS

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1^er décembre 2017

L’an deux mille dix-sept le premier décembre à dix-neuf heures trente, l’assemblée délibérante, régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi à la Mairie de Canens, sous la présidence de Mr Pierre ISRAEL

Date de convocation : 24/11/17

Etaient présents : Pierre ISRAEL –- Françoise PUGET – Nadia MAITRE – Isabelle GIFFARD – Yvon TAPIE – Julien BAUDINIERE

Absent : Claude BOUTTIER

Le quorum étant atteint, l’assemblée délibérante peut normalement siéger. Madame Nadia MAITRE est désignée secrétaire de séance.

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DELIBERATION N°16/17 – séance n°5/17 du 1/12/17

OBJET : INDEMNITES du MAIRE et du premier et second adjoint.

Nombre de membres
En exercice	Présents	Suffrages exprimés
7	6	Pour 6	Contre /	abstention

La présente délibération annule et remplace la n°5/2016 fixant les indemnités du Maire et des adjoints en date du 10/03/2016

Vu le décret n°2016-670 du 25/05/2016 fixant le point d’indice

Vu sa réactualisation au 1/2/17

Vu l’article 2123-23 du CGCT

Vu la note d’information ministérielle ARCB 1632021C du 15/3/17

Il est notamment prévu de ne plus faire référence à l’indice de référence qui doit être modifié

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE

• D’OCTROYER au Maire 9,2 % de l’indice BRUT TERMINAL de l’échelle indiciaire de la FONCTION PUBLIQUE (dans les limites du taux accordé aux indemnités de fonction brutes mensuelles des Maires pour les communes de moins de 500 habitants).

• D’OCTROYER au Premier Adjoint 5% de L’indice BRUT TERMINAL de l’échelle indiciaire de la FONCTION PUBLIQUE (dans les limites du taux accordé aux indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints au Maire pour les communes de moins de 500 habitants)

• D’OCTROYER au second Adjoint 2,8% de L’indice BRUT TERMINAL de l’échelle indiciaire de la FONCTION PUBLIQUE (dans les limites du taux accordé aux indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints au Maire pour les communes de moins de 500 habitants)

D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Commune, et aux budgets à venir

N° 17/2017 – séance n°3 /2017 du 3/11/17 séance n°5/17 du 1/12/17

OBJET : Communauté de Communes du Volvestre : AVIS sur la Modification du Programme Local d’Habitat (P.L.H.) – Programme d’action Territorialisé

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une lettre recommandée reçue le 21/10/17 émanant du service de développement territorial de la communauté de communes du Volvestre.

Par délibération du Conseil Communautaire du 28/09/2017, la Communauté de Communes du Volvestre a décidé d’intervenir en faveur de la réhabilitation des logements communaux. (P.L.H)

Cette action poursuit plusieurs objectifs :

• aider les petites communes à rénover leur parc de logements communaux ;

• valoriser le patrimoine des petites communes rurales.

Ainsi que des objectifs complémentaires :

• développer une offre locative sociale équilibrée sur l’ensemble du territoire ;

• renforcer l’attractivité des centres-bourgs ;

• développer une offre de logements adaptés aux besoins des jeunes ménages et contribuer ainsi à leur maintien sur le territoire communautaire.

Les aides aux logements communaux sont des aides de la communauté de communes destinées aux communes qui ne réunissent pas les conditions favorables à la réalisation d’opérations de logements par les bailleurs sociaux.

Actuellement cinq communes ont sollicité les aides communautaires : Montbrun-Bocage (1 logement), Marquefave (1 logement), Saint-Julien sur Garonne (1 logement), Lavelanet-de-Comminges (2 logements), Lafitte-Vigordane (2 logements).

En l’état, le Programme d’Action Territorialisé du PLH (action 1.2) ne permet pas aux communes de plus de 1 000 habitants de prétendre à ces subventions. La commune de Lafitte-Vigordane n’est donc pas éligible au dispositif.

Il a donc été proposé et accepté d’étendre le périmètre d’application du PAT aux communes de 1 000 à 2 000 habitants.

Suite à cette décision, les communes en tant que personnes publiques associées doivent rendre un avis sur ce changement dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier (soit depuis le 21/10/17)

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération,

Le Conseil Municipal :

• EMET une AVIS FAVORABLE au projet de modification du PAT (action 1.2) du P.L.H. du Volvestre afin d’en étendre le périmètre aux communes de 1 000 à 2 000 habitants ;

• MANDATE Mr le Maire pour signer et transmettre tout acte et document relatif de la présente décision.

Délibération prise à l’unanimité des Membres présents (5 VOIX POUR – 1 ABSTENTION)

Nombre de membres
En exercice	Présents	Suffrages exprimés
7	6	Pour 5	Contre /	Abstention 1

 

N°18/17 – séance n°5 du 1/12/17

OBJET : INVESTISSEMENT avant le VOTE du BUDGET de l’année suivante

Autorisation donnée à Mr Le Maire

d’engager liquider et mandater les dépenses d’investissement (25%)

Nombre de membres
En exercice	Présents	Suffrages exprimés
7	6	Pour 6	Contre /	Abstention /

le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales autorise une commune à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente, hors ceux prévus au chapitre 16 « remboursements d’emprunt »

Ainsi, ces dépenses pourraient s’établir comme suit :

• Montant budgétisé en INVESTISSEMENT en 2017…………………………29.199,00 €

(hors emprunts, restes à réaliser et résultat antérieur reporté)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 7.299,75 €

Chapitre 21 – immobilisations corporelles

• 2111 terrains 375,00 €

• 2131 bâtiments publics 1.602,50 €

• 21318 autre bâtiment public 5.322,25 €

TOTAL….7.299,75 €

Après délibération

Les conseillers municipaux :

• AUTORISENT Mr le Maire en engager les sommes imputées aux dépenses d’investissement conformément à la répartition ci-dessus, avant le vote du budget primitif 2018.

N° 19/2017 – Séance n°5 du 1/12/17

OBJET : Sollicitation du CONSEIL DEPARTEMENTAL de HAUTE-GARONNE pour une subvention dans le cadre du contrat de Territoire (2016-2020) aide portant sur LA MISE AUX NORMES de la   salle des fêtes en MATIERE de SECURITE et D’ACCESSIBILITE aux personnes à mobilité réduite

Nombre de membres
En exercice	Présents	Suffrages exprimés
7	6	Pour 6	Contre /	abstention

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du partenariat avec les collectivités locales Contrat de Territoire il est prévu des opérations prioritaires éligibles dont la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduites des locaux communaux

Après l’arrêté préfectoral d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP, en faveur de la commune en date du 15/12/16 il convient désormais de mettre en œuvre l’accessibilité de la Salle des fêtes .

Afin de mettre en place les travaux et améliorations diagnostiquées il est possible de solliciter différentes Instances intervenant chacune en fonction des critères d’éligibilité.

Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide du CONSEIL DEPARTEMENTAL.

• L’opération des travaux et équipements conformément au diagnostic ADAP s’élèvent à  : 2.279, 00 € (mise aux normes de la porte d’entrée)

• L’Etat au titre d’une D.E.T.R. a été sollicité (délibération n° 20/17 prise en conseil municipal du 1/12/17)

L’avis du Conseil Municipal est demandé.

Entendu l’exposé et après avoir pris connaissance de la circulaire préfectorale relative,

Les Conseillers Municipaux ACCEPTENT :

Article 1 : Le financement de l’opération mise aux normes d’accessibilité (mise aux normes de la porte d’entrée) de la Salle des fêtes tel que présenté ci-avant

Article 2 : de SOLLICITER le CONSEIL DEPARTEMENTAL de HAUTE GARONNE au taux maximal possible pour cette opération

Article 3 : de MANDATER et d’AUTORISER le Maire pour le montage du dossier et la signature de tout document relatif.

Article 4 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif aux articles réglementaires du budget 2018.

Délibération prise à l’unanimité des Membres présents (6 VOIX POUR)

N° 20/2017 – séance n°5 du 1/12/17

OBJET : Sollicitation de l’Etat pour une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux portant sur LA MISE AUX NORMES de la  SALLE DES FETES en MATIERE de SECURITE et D’ACCESSIBILITE aux personnes à mobilité réduite

Nombre de membres
En exercice	Présents	Suffrages exprimés
7	6	Pour 6	Contre /	abstention

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux il est prévu des opérations prioritaires éligibles dont la mise aux normes en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduites (hors parking et voirie) .

Monsieur le Maire informe que les dépenses éligibles sont celles liées à l’accessibilité :

Le dispositif prend la forme d’une subvention avec un taux maximum d’intervention de 20 à 60 % des dépenses éligibles plafonnée à 300.000 euros

Après l’arrêté préfectoral d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP, en faveur de la commune en date du 16/12/16 il convient désormais de mettre en œuvre l’accessibilité de la Salle des fêtes.

• L’opération des travaux et équipements conformément au diagnostic ADAP s’élèvent à  : …2.279,00 €H.T. (mise aux normes de la porte d’entrée)

• Le Conseil Départemental a été sollicité (délibération n°19/2017 du 1/12/17) au titre du Contrat de Territoire 2016-2020

• L’aide de l’Etat peut être sollicitée pour le financement par subvention au titre d’une D.E.T.R.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal ;

Entendu l’exposé et après avoir pris connaissance de la circulaire préfectorale relative,

Les Conseillers Municipaux ACCEPTENT :

Article 1 : Le financement de l’opération mise aux normes d’accessibilité de Salle des fêtes tel que présenté ci-avant

Article 2 : de SOLLICITER l’Etat pour une subvention au titre de la D.E.T.R. pour cette opération

Article 3 : de MANDATER et d’AUTORISER le Maire pour le montage du dossier et la signature de tout document relatif.

Article 4 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif aux articles réglementaires de la section investissement .

Délibération prise à l’unanimité des Membres présents (6 VOIX POUR)

ACCESSIBILITE et RENOVATION des TOILETTES PUBLIQUES

• Pour ce lieu et considérant le peu de travaux à effectuer (transformation de deux WC en un seul plus grand avec adaptabilité des portes et des sanitaires) il est décidé à l’unanimité de réaliser ces travaux en chantier participatif ; par ailleurs aucune aide financière n’est sollicitée.

ENTRETIEN du CIMETIERE : il est décidé de faire appel à l’entreprise BOY Germain (09210 LEZAT SUR LEZE) spécialisée dans l’entretien et le traitement des espaces verts.

RECEPTION des VŒUX pour l’année 2018. : pas de cérémonie en janvier pour cette année une carte de vœux personnalisée sera adressée à chaque administré. Par contre, il sera organisé une rencontre conviviale avec les habitants au moment au printemps.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 h.