Compte rendu du conseil municipal du 10 janvier 2017

DEPARTEMENT DE La Haute-Garonne

ARRONDISSEMENT DE Muret

COMMUNE DE CANENS

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 janvier 2017

L’an deux mille dix-sept, le dix janvier à dix- neuf heures trente, l’assemblée délibérante, régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi à la Mairie de Canens, sous la présidence de Mr Pierre ISRAEL

Date de convocation : 26/12/2016

Etaient présents : Claude BOUTTIER – Pierre ISRAEL – Julien BAUDINIERE – Françoise PUGET –– Isabelle GIFFARD – Nadia MAITRE – Yvon TAPIE

Absente excusée :

Absent :

Le quorum étant atteint, l’assemblée délibérante peut normalement siéger. Madame PUGET est désigné secrétaire de séance.

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– Validation du procès-verbal du précédent conseil municipal

Nombre de membres
En exercice	Présents	PROCURATION	Suffrages exprimés
7	7	0	Pour 7	Contre /	Abstention

 

Le compte rendu du conseil municipal du 16 décembre, envoyé par courriel, n’appelle aucune modification et est validé à l’unanimité.

Objet : Intercommunalité : Désignation des conseillers communautaire

Dans le cadre de la fusion de la communauté de commune du Volvestre et de Garonne-Louge, le Conseil Municipal de Canens doit délibérer pour désigner un délégué et un suppléant pour le représenter dans la nouvelle assemblée.

Le maire revient sur ses craintes évoquées lors du conseil municipal du 16 décembre 2016. Ainsi, Il constate que les prévisions de disparition de l’opposition au sein de la communauté de commune du Volvestre se sont produites, comme il l’avait effectivement mentionné dans ses propos exposés au dernier conseil municipal (cf compte rendu du 16/12/16).

Le débat s’engage et la position évoquée lors du précédent conseil est validée par l’ensemble des conseillers municipaux à L’UNANIMITÉ. Le maire se chargera de la rédaction d’un courrier informant les Sous-Préfet de Muret de la décision du conseil de ne pas se prononcer en l’état actuel des choses.

Délibération N° 01/2017 du 10 janvier 2017

OBJET Transfert de la compétence « urbanisme » prévu au titre de l’article 136 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Nombre de membres
En exercice	Présents	procuration	Suffrages exprimés
7	7	/	Pour 7	Contre /	abstention

 

Monsieur le Maire présente les conditions du transfert de compétence, prévu à l’article 136 de la Loi ALUR du 24 mars 2014. Ce transfert vise la compétence en matière de plans locaux d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu (plans d’occupation des sols (POS), plans d’aménagement de zone (PAZ) et plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Ainsi, la loi prévoit qu’à compter du 27 mars 2017, soit 3 ans après sa publication, les communautés de communes deviennent compétentes de plein droit. Cette disposition s’applique également aux communautés de communes créées ou issues d’une fusion entre le 27 mars 2014 et le 27 mars 2017. Lorsque l’EPCI est compétent, il est tenu d’élaborer un Plan Local d’urbanisme Intercommunal (PLUi).

Toutefois, le texte prévoit une minorité de blocage que stipule que si 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent par délibération au transfert de compétence entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, celui-ci ne sera pas réalisé.

Monsieur le Maire indique que le PLUi vise notamment à étudier les enjeux du territoire autour d’un projet de développement respectant la diversité et les spécificités des communes. Il s’agit donc, dans l’esprit de la Loi ALUR, de définir une vision prospective de l’aménagement du territoire communautaire à 10 ans, partagée entre les élus communautaires et municipaux.

Monsieur le Maire soumet donc au vote du Conseil Municipal, le transfert de la compétence « urbanisme », tel que prévu à l’article 136 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014. Monsieur le Maire indique que, à titre consultatif, le bureau de la Communauté de Communes du Volvestre a rendu un avis défavorable à ce transfert de compétence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ( 7 VOIX POUR )

• S’OPPOSE au transfert de compétence tel que prévu par l’article 136 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Volvestre et à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.

Délibération N° 02/2017 du 10 janvier 2017

OBJET : conditions d’utilisation et tarifs de location de la salle des fêtes de Canens

Nombre de membres
En exercice	Présents	procuration	Suffrages exprimés
7	7	/	Pour 6	Contre 1	abstention

 

Le maire présente le projet de nouvelle convention de location de la salle des fêtes de Canens. Cette nouvelle convention permettrait l’utilisation du bâtiment par des personnes domiciliées à Canens mais aussi par les personnes extérieures à la commune.

Claude BOUTTIER demande la parole : Il exprime ses craintes, en tant que locataire de l’appartement communal situé au-dessus de la salle des fêtes de voir les nuisances se multiplier avec l’augmentation du nombre de location.

Françoise PUGET demande la parole : Elle fait par des craintes de même nature de Madame CHAUBET, propriétaire de la maison en proximité de ladite salle des fêtes.

Il est rappelé que cette convention est refaite pour offrir un cadre légal à l’occupation des personnes extérieures à la commune. Il ne s’agit pas pour autant d’en augmenter l’utilisation de façon importante, simplement, si nous avons des demandes de la part d’associations qui souhaitent par exemple faire des réunions, de pouvoir procéder au prêt avec une convention révisée prévoyant notamment la prise en charge des assurances, en cas de sinistre.

Claude BOUTTIER demande la parole : il maintient ses craintes face à cette nouvelle convention qui stipule la possibilité de faire des «spectacles » et face aux horaires mentionnés.

Julien BAUDINIERE prend la parole : Il précise qu’il s’agit toujours d’un cadre légal d’utilisation de la salle des fêtes et que, en raison de l’équipement de la salle (pas de loges, réseau électrique non conçu pour un équipement lourd, etc.), des infrastructures avoisinantes (manque de parking, voie non passante.),la salle a très peu de chance de voir son activité augmenter de façon très conséquente et que la commune resterait toujours en mesure de refuser des locations. Ladite convention en fera l’objet d’aucune promotion publicitaire d’aucune sorte.

Isabelle GIFFARD demande la parole : Elle émet des remarques sur la rédaction de certaines phrases et propose des modifications qui seront intégrées à la convention définitive.

Ainsi la délibération se résume en ces termes :

Monsieur le Maire rappelle la séance du 16 décembre 16 au cours de laquelle il a été abordé le projet de convention régissant les conditions d’utilisation et les tarifs qui seront appliqués pour la location de la salle des fêtes. Une convention définitive a été rédigée tenant compte des remarques émises lors du conseil du 16/12/16

Les tarifs sont fixés en fonction du nombre de jours, en week-end ou semaine et de la « qualité » du demandeur (particuliers de la commune, hors commune, associations communales ou non); sont également régies les conditions d’utilisation, la désignation des locaux loués, les conditions d’assurance, la restitution après location …

Tarifs à appliquer :

Monsieur le Maire demande l’avis du conseil sur ces tarifs et sur cette convention.

Le conseil Municipal après avoir pris connaissance des termes et en avoir discuté et après délibération,

Article 1 : ACCEPTE les tarifs de location et les conditions de mise à disposition et location de la salle des fête (à la majorité: 6 VOIX POUR – 1 CONTRE)

Article 2 : AUTORISENT le Maire à signer une convention avec l’utilisateur à chacune des réservation.

Article 3 : FIXE l’application de ces décisions au 1^er FEVRIER 2017

Article 4 : MANDATE Monsieur le Maire pour signer et transmettre tout document relatif

Les crédits sont constatés au budget primitif au chapitre FONCTIONNEMENT – RECETTES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H00

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Le maire

Pierre ISRAEL