Compte rendu du conseil municipal du 27 mai 2016

DEPARTEMENT DE La Haute-Garonne

ARRONDISSEMENT DE Muret

COMMUNE DE CANENS

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 MAI 2016

L’an deux mille seize le vingt-sept mai à vingt heures , l’assemblée délibérante, régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi à la Mairie de Canens, sous la présidence de Mr Pierre ISRAEL

Date de convocation : 20 mai 2016

Etaient présents : Pierre ISRAEL – Julien BAUDINIERE – Françoise PUGET – Nadia MAITRE – Isabelle GIFFARD – Yvon TAPIE

Absent : Claude BOUTTIER

Le quorum étant atteint, l’assemblée délibérante peut normalement siéger. Madame Nadia MAITRE est désignée secrétaire de séance.

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N°11/2016 – séance du 27 MAI 16

OBJET : TRAVAUX A LA SALLE DES FETES PORTANT SUR

L’AMELIORATION de l’INSTALLATION ELECTRIQUE et d’ECLAIRAGE- l’ISOLATION PHONIQUE et THERMIQUE du PLAFOND

SOLLICITATION de L’AIDE du CONSEIL DEPARTEMENTAL

de LA HAUTE GARONNE

Nombre de membres
En exercice	Présents	Suffrages exprimés
7	6	Pour 6	Contre	abstention

 

La présente délibération COMPLETE la délibération n° 8/2015 du 26 juin 2015

Monsieur le Maire rappelle la séance du 26 juin 2015, notamment la délibération n°8 par laquelle le conseil municipal retenait l’entreprise pour les travaux d’isolation phonique et thermique de la salle des fêtes et la sollicitation du Conseil Départemental pour une subvention.

Il convient désormais d’en changer les termes. En effet, après analyse de la demande par les services du conseil départemental qui en ont accusé réception et commencé l’instruction, le devis mentionne une part assez conséquente qui porte sur des travaux d’amélioration en matière d’électricité.

Viennent également les travaux de plâtrerie (fourniture et pose de faux-plafond) destiné à l’isolation phonique et thermique par le plafond.

L’entreprise retenue à savoir DBS à ST-SULPICE sur LEZE pour un montant de 10.343,05 H.T. est maintenue.

Monsieur le Maire propose donc d’ajouter le terme AMELIORATION de l’installation électrique et d’éclairage dans l’objet de la demande, qui avait été omis lors de la première demande.

Entendu, l’exposé de Monsieur le Maire,

l’assemblée délibérante DECIDE :

– Article 1 : d’ACCEPTER le complément sur la teneur des travaux tel que mentionné ci-dessus

– Article 2 : de MAINTENIR la SOLLICITATION de L’aide du Conseil Départemental de Haute-Garonne sous forme de Subvention au taux, si possible, maximum applicable.

– Article 3 : maintien l’engagement auprès de l’entreprise DBS pour le montant initial soit 10.343,05 Euros

– Article 4 : CONSTATE que Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif à la section investissement au chapitre réglementaire 21.

– Article 5 : AUTORISE le Maire à signer et transmettre tout document relatif

n°12/2016 OBJET : Avis sur Le projet PREFECTORAL dans le cadre du SDCI portant DISSOLUTION du syndicat de transport de Personnes Agées.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) été élaboré suite à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Ce schéma tend à reconfigurer la coopération intercommunale dans le département de la Haute-Garonne,

Il prévoit, dans le respect des orientations définies par la loi NOTRe, des projets de fusion d’EPCI tenant compte du relèvement du seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre de 5000 à 15000 habitants et des adaptations possibles.

Il vise également à rationaliser les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés en en réduisant le nombre pour motifs de syndicats jugés inutiles, faisant double emploi, ayant un périmètre inférieur à ceux des EPCI actuels ou envisagés ou exerçant des compétences dont la loi a prévu le transfert aux EPCI entre 2016 et 2020.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire, informe qu’il a reçu du Préfet de Haute-Garonne un courrier en date du 14 avril 2016 (reçu le 16/4/16) l’informant du projet de dissolution du Syndicat de transport pour les personne Agées (projet S14).

En application de l’article 40-III de la loi du 7 août 2015 précitée, le Conseil Municipal dispose d’un délai de 75 jours à compter de cette notification pour donner son avis/ OU son accord sur ce projet.

– considérant les solutions alternatives proposées au Préfet de Haute-Garonne par Mme la présidente du syndicat pour poursuivre l’action en faveur du transport des personnes, notamment de manière partagée par les communes et le conseil départemental

– considérant la sollicitation d’un reporte de délai de la mise en application de la dissolution du SITPA au 31/12/2017 afin de permettre aux communes membres et au conseil départemental de Hte-Garonne pour mettre en place un nouveau dispositif d’aide au transport au bénéfice des personnes âgées de 65 ans et plus.

– Rappelant la délibération du conseil municipal prise le 21/6/11 (n°11/11) par laquelle la commune exprimait son refus sur le projet préfectoral de dissoudre le SITPA.

Compte tenu des observations qui précèdent, Monsieur le Maire invite l’assemblée à émettre un avis défavorable à ne pas donner son accord sur le projet dissolution du SITPA tel qu’il figure dans le courrier du 14/4/16 notifié le 16/4/16

Après délibération, le Conseil Municipal décide à 6voix POUR.:

– D’EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE et de ne pas donner son accord sur le projet de dissolution du SITPA

– DE SOLLICITER LE REPORT DE DELAI de mise en application de la dissolution du SITPA au 31/12/17

– D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour que le présent avis soit pris en compte par les instances et les autorités compétentes

N°13/2016 OBJET : Avis sur Le Projet PREFECTORAL fixant le périmètre de fusion du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale en milieu rural du Carbonnais, (SIASCAR), du SIVOM des plaines et coteaux du Volvestre et du SIVOM de Montesquieu-Volvestre.

Nombre de membres
En exercice	Présents	Suffrages exprimés
7	6	Pour 3	Contre 1	Abstention 2

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) été élaboré suite à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Ce schéma tend à reconfigurer la coopération intercommunale dans le département de la Haute-Garonne,

Il prévoit, dans le respect des orientations définies par la loi NOTRe, des projets de fusion d’EPCI tenant compte du relèvement du seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre de 5000 à 15000 habitants et des adaptations possibles.

Il vise également à rationaliser les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés en en réduisant le nombre pour motifs de syndicats jugés inutiles, faisant double emploi, ayant un périmètre inférieur à ceux des EPCI actuels ou envisagés ou exerçant des compétences dont la loi a prévu le transfert aux EPCI entre 2016 et 2020.

Dans ce cadre, /Monsieur le Maire, rappelle que ce schéma prévoit la fusion du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale en milieu rural du Carbonnais, (SIASCAR), du SIVOM des plaines et coteaux du Volvestre et du SIVOM de Montesquieu-Volvestre (Projet S23).

La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) a procédé à un certain nombre d’amendements et a validé le schéma qui définit les opérations à venir de fusion ou de dissolution de structures intercommunales. Ce schéma a été publié le 30 mars 2016.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le Préfet a notifié le 23 avril 2016 à la commune de CANENS l’arrêté préfectoral fixant le périmètre de cette fusion.

En application de l’article 40-III de la loi du 7 août 2015 précitée, le Conseil Municipal dispose d’un délai de 75 jours à compter de cette notification pour donner son avis/ OU son accord sur ce projet. Le défaut de délibération durant ce délai vaut accord.

De même, les organes délibérants des communes membres inclus(es) dans le périmètre de la fusion disposent d’un délai identique pour se prononcer.

La fusion des syndicats pourra être prononcée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, après accord des organes délibérants des membres des syndicats intéressés. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de fusion, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

A défaut d’accord des membres des syndicats et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le représentant de l’Etat dans le département pourra fusionner les syndicats, par décision motivée, après avis simple de la commission départementale de la coopération intercommunale. Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à même d’éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté de fusion intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres.

La fusion est prononcée par arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2016.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait émis un avis défavorable à ce projet de fusion contenu dans le SDCI, 11/12/2015 – délibération n°17/2015, pour les raisons qui suivent.

– En termes de rationalisation de la compétence action sociale sur le territoire élargi :

La compétence « action sociale » exercée par les trois syndicats dont la fusion est préconisée est de nature différente.

En effet, le SIVOM de Montesquieu-Volvestre a pour particularité d’avoir créé en 2004 le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Montesquieu-Volvestre (C.I.A.S.) qui gère un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), un service de travaux ménagers, de livraison de repas à domicile, de transport à la demande. A la demande des CCAS des Communes adhérentes, le CIAS peut apporter son aide à l’instruction de dossier d’aide sociale.

Le SIASCAR est compétent pour la création et la gestion d’un service d’aide-ménagère à domicile et de travailleurs familiaux.

Le SIVOM des Plaines et coteaux du Volvestre est, quant à lui, compétent dans ce domaine pour la mise en place et la gestion d’un service d’aide à la personne et de maintien à domicile, de portage de repas, d’accueil et d’aide aux personnes en difficulté et a la particularité de gérer également un service de soins à domicile pour personnes âgées, handicapées ou dépendantes.

Trois communes du périmètre envisagé gèrent directement ou par le biais de leur CCAS les services d’aide à domicile et de portage de repas et n’adhèrent pas aux syndicats concernés par la fusion. Le syndicat issu de la fusion ne couvrirait donc pas l’intégralité du territoire communautaire.

La fusion ne permettrait donc pas de rationaliser l’exercice de la compétence sur l’ensemble du territoire.

– De très forts doutes demeurent concernant le fait que le Sivom des plaines et coteaux du Volvestre fasse « double emploi » avec la Communauté de Communes du Volvestre pour la compétence tourisme qui l’exercera au 01/01/2017.

En effet, la compétence tourisme reste une compétence partagée entre région, département, intercommunalité et communes (article 1111-4 du CGCT).

De plus, est prévu le transfert aux communautés de communes de la compétence  » Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

Le transfert des équipements touristiques gérés par le SIVOM n’est pas prévu par le texte de loi.

Le SIVOM des Plaines et coteaux du Volvestre exerce en outre de nombreuses compétences en dehors de l’action sociale qui sont totalement passées sous silence dans ce document et notamment :

• La création, la gestion et l’entretien de structures d’animations touristiques, socio-culturelles, pédagogiques, sportives, d’intérêt syndical

• La création, la gestion et l’entretien de services ou de structures d’accueil à but social ou médico-social

• D’autres activités telles que l’organisation et la gestion d’une cuisine centrale, l’organisation et la gestion d’une régie de transports de voyageurs

• Des prestations de services (matériel et personnel) pour le compte de collectivités membres ou non du SIVOM, d’associations ou pour le compte de tiers

• Des travaux de création et d’entretien des espaces verts, des espaces naturels, d’espaces publics, des sentiers de randonnées (création, ouverture, entretien), de curage de fossés

• Le contrôle et l’entretien des installations d’assainissement autonome (SPANC)

• etc.

– En termes de fonctionnement et d’efficacité du service public rendu :

Il faut souligner l’importance du syndicat issu de cette fusion eu égard aux compétences gérées ainsi qu’aux effectifs concernés.

La fusion de ces syndicats remettrait en cause la qualité et le bon fonctionnement des services rendus aux usagers.

L’action sociale relève d’un travail de proximité dont l’efficacité pourrait être remise en question s’il était mené à l’échelle de 29 ou de 32 communes.

Compte tenu des observations qui précèdent, Monsieur le Maire invite l’assemblée à émettre un avis défavorable à ne pas donner son accord sur le projet de fusion du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale en milieu rural du Carbonnais, (SIASCAR), du SIVOM des plaines et coteaux du Volvestre et du SIVOM de Montesquieu-Volvestre tel qu’il figure dans l’arrêté préfectoral du 20 avril 2016 notifié.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à :

3 VOIX POUR – 2 ABSTENTIONS – 1 VOIX CONTRE :

– D’EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE et de ne pas donner son accord sur le projet de fusion du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale en milieu rural du Carbonnais, (SIASCAR), du SIVOM des plaines et coteaux du Volvestre et du SIVOM de Montesquieu-Volvestre, tel qu’il figure dans l’arrêté préfectoral du 20 avril 2016 notifié (Projet S23).à la comune de CANENS le 23/4/16

– D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour que le présent avis soit pris en compte par les instances et les autorités compétentes.

DELIBERATION N° 14/2016 – Séance du 27/05//16

OBJET : Accord sur le projet de fusion de la Communauté de Communes du Volvestre et de la Communauté de Communes de Garonne Louge (Projet F7)

Nombre de membres
En exercice	Présents	Suffrages exprimés
7	6	Pour 6	Contre /	abstention

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) été élaboré suite à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Ce schéma tend à reconfigurer la coopération intercommunale dans le département de la Haute-Garonne.

Il prévoit, dans le respect des orientations définies par la loi NOTRe, des projets de fusion d’EPCI tenant compte du relèvement du seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre de 5000 à 15000 habitants et des adaptations possibles.

La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) a procédé à un certain nombre d’amendements et a validé le schéma qui définit les opérations à venir de fusion ou de dissolution de structures intercommunales.

Ce schéma a été publié le 30 mars 2016 et prévoit notamment la fusion entre la Communauté de Communes du Volvestre et la Communauté de Communes de Garonne Louge (Projet F7).

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le Préfet a notifié à la commune l’ARRETE fixant le périmètre de fusion de la Communauté de Communes du Volvestre et de la Communauté de Communes de Garonne Louge, afin de recueillir l’accord du Conseil Municipal sur ce projet.

Cet arrêté a également été concomitamment notifié au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal ainsi qu’aux EPCI pour avis. (reçu en mairie de CANENS le 23/04/2016).

En application de l’article 35-III de la loi précitée, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et les conseils municipaux disposent d’un délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

La fusion pourra être prononcée dès lors qu’elle aura recueilli l’accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres des EPCI à fiscalité propre inclus dans le projet de fusion, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune la plus nombreuse, si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale du nouvel EPCI fusionné.

A défaut d’accord des communes le Préfet peut fusionner les établissements publics de coopération intercommunale, par décision motivée, après avis simple de la commission départementale de la coopération intercommunal.

Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à même d’éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté de fusion intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait émis un avis favorable à ce projet de fusion contenu dans le SDCI, en date du 11/12/15 (délibération n°16/15)

En effet, la fusion de ces deux EPCI pourrait renforcer leur cohérence spatiale et économique. Ce rapprochement se ferait en cohérence puisque les deux communautés de communes appartiennent au même SCOT et ont mis en place un régime fiscal identique. Il permettrait au nouvel EPCI issu de la fusion de couvrir la totalité du bassin de vie de Carbonne.

L’accord des membres du Conseil Municipal est sollicité concernant ce projet de fusion entre la Communauté de Communes du Volvestre et de la Communauté de Communes de Garonne Louge tel que contenu dans l’arrêté préfectoral en date du 20 avril 2016 notifié (Projet F7).

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité: ( 6 voix POUR)

– DE DONNER SON ACCORD au projet de fusion de la Communauté de Communes du Volvestre et de la Communauté de Communes de Garonne Louge, tel qu’il figure dans l’arrêté préfectoral du 20 avril 2016 notifié (Projet F7).

– D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE à entreprendre toutes les démarches pour que le présent avis soit pris en compte par les instances et les autorités compétentes.

QUESTIONS DIVERSES

Urbanisme : Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été informé de la présence d’un mobil’home au lieu dit le Forgeron sur la parcelle acquise par Mr LESUEUR et Melle GONZALES détenteurs d’un permis de construire pour une maison.

A cet effet, les conseillers municipaux demandent à Monsieur le Maire d’engager les démarches auprès des occupants afin que ces derniers déclarent cette situation qui devra être TEMPORAIRE.

Service Incendie : Le maire informe le conseil municipal qu’il va saisir le service départemental d’incendie afin de demander un nouveau diagnostic du réseau de lutte contre l’incendie. Ainsi s’il est diagnostiqué des mises aux normes elles pourront s’envisager sur 2017, en tenant compte des changements de réglementation (note AMF du 29/4/16)

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H.30